Informations légales

Droits de rétractation: 

Il n'y a pas de droit de rétractation, le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien;

 Art. VI.53. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI. 47 pour :

1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise ;

2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nette-ment personnalisés ;

4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclu-sion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise ;

8° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occa-sion de cette visite, l'entreprise fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires